en discussion à l'assemblée nationale

Publié le par AMAP de Roanne

ARGUMENTAIRE


Les AMAP ne sont pas un service économique :


elles donnent un avenir à l’agriculture paysanne et à nos territoires


En mars dernier, deux députés interrogeaient le Ministre de l'Agriculture quant au régime fiscal des AMAP (Association pour le Maintien de d'une Agriculture Paysanne), et leur potentiel assujettissement aux impôts commerciaux1. En réponse à ces questions, le Ministère affirme dans le JO du 17 avril 2012, qu'une AMAP doit être « considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux » parce qu'elle entretient des relations privilégiées avec une entreprise (l'agriculteur).


Le MIRAMAP, Mouvement Inter Régional des AMAP, conteste l’analyse aboutissant à cette conclusion et défend la position que les AMAP ne peuvent pas être assujetties aux impôts commerciaux par le caractère d'utilité sociale et non lucratif de leurs activités.


➲ UNE LOGIQUE HUMANISTE, AU-DELA DE LA MARCHANDISATION
Rappelons, comme le stipule la charte des AMAP1
Une AMAP n’est pas un intermédiaire commercial entre les consommateurs et l’agriculteur. Elle n’assure pas d’activité de transfert d’argent entre les parties prenantes du partenariat. La transaction commerciale est contractualisée directement entre le producteur et le consommateur, et selon le régime de la vente directe des produits agricoles, c'est à dire sans intermédiaire.
Une AMAP n'a aucune activité marchande et n’est pas une entreprise de distribution: elle n'achète rien, ne vend rien, ne réalise aucun chiffre d’affaire, et n’a donc aucune base imposable. La seule ressource monétaire perçue est le montant des adhésions à l’association.
Une AMAP ne constitue pas un avantage concurrentiel pour les agriculteurs. C’est le consommateur qui choisit de contractualiser avec l’agriculteur pour acheter une partie de sa production à l’avance et sur du long terme qui va participer au développement économique de l'exploitation.
Malgré ces différents aspects, le Ministère considère le caractère lucratif des AMAP du simple fait qu'elle « assure à un professionnel l'écoulement de sa production ». Il applique de ce fait un principe de la doctrine fiscale qui considère comme lucratif un organisme permettant « aux professionnels de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement ». Or, en employant de manière quasi-mécanique cette doctrine aux AMAP, le Ministère fait fi de plusieurs aspects importants.


1 Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-130683QE.htm et http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-130690QE.htm
2 La Charte des AMAP est le document fondateur, de référence, qui définit en 18 principes le cadre éthique du mouvement. http://miramap.org/La-charte-des-AMAP.html
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➲ LA PRIMAUTE DU PROJET SUR L'ACTIVITE : L’APPORT SOCIAL DES AMAP


La doctrine fiscale vise exclusivement les associations qui ont pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres dans l'intérêt de leur exploitation. Or les paysans ne sont pas adhérents de l'AMAP, seuls les consommateurs. D'autre part les AMAP n'ont pas pour objet d’assurer un service mais de préserver l'agriculture paysanne et les fermes de proximités; et ce, aussi bien dans l'intérêt général que dans celui des agriculteurs.
Les différentes doctrines fiscales qui se sont succédé pour régir le statut fiscal des associations ont toujours prévu un régime dérogatoire pour les associations ayant une utilité sociale. Ce critère d'utilité sociale prédomine pour déterminer si une association doit être considérée comme lucrative ou non.
Or, qu'est-ce que l'utilité sociale? C'est l'activité qui permet de contribuer au bien commun. L'utilité sociale « s'intéresse aux effets positifs d'une action sur un territoire, auprès d'un groupe de population ou plus globalement de la société. »1 Comment ne pas reconnaître l'utilité sociale d'associations dont l'objet et l'activité permettent de maintenir une agriculture locale de qualité ?
La particularité du secteur agricole, l'importance de son maintien et de son utilité sociale sont reconnues depuis des années par l'Etat français et même par les instances européennes puisque des politiques particulières de subventionnement lui sont appliquées contre les lois classiques de la libre concurrence, à travers la PAC notamment.
La conclusion faite par le Ministère de l'agriculture en avril dernier est réductrice, et témoigne d’une méconnaissance du fonctionnement des AMAP, et surtout de leurs finalités. Les AMAP s'inscrivent ainsi dans le champ de l'économie sociale et solidaire, et proposent une alternative à la crise des marchés agricoles pour assurer le maintien et le développement d’une agriculture de proximité et d’une alimentation de qualité sur tous les territoires et accessibles à tous.
Nous, paysans, consommateurs, membres du Collectif du MIRAMAP, interpellons les nouveaux ministres de l’Agriculture et l’Agroalimentaire M. Le Foll ; de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur, M. Sapin ; et de l’Économie Sociale et Solidaire, M. Hamon; pour que cette réponse soit reconsidérée.
Nous invitons par ailleurs les futurs députés à répondre aux attentes des citoyens engagés en AMAP ou dans d’autres initiatives de défense pour une agriculture alternative en agissant pour que les terres agricoles ne soient plus les variables d’ajustement de projets d’infrastructures ou d’urbanisation, et que seules les pratiques agricoles respectueuses des personnes et de leur environnement soient soutenues.
Le Collectif du MIRAMAP
3 In Guide RTES ARF AVISE « Inscrire l'utilité sociale au coeur des politiques locales »

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